Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Qu’est-ce qu’une période probatoire pour le salarié ?

Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l’entreprise. La période probatoire permet à l’employeur d’évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions. La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.

Attention

La période probatoire ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle n’est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l’employeur d’imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

Mise en place de la période probatoire

Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d’une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.

Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

En cas de mise en place d’une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi.

À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.

Attention

Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d’essai.

Interruption de la période probatoire

La période probatoire peut être interrompue par l’employeur s’il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s’il n’est pas satisfait par son nouveau poste.

Il n’existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec  RAR  ou mail par exemples.

La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

À la différence de la période d’essai, la rupture de la période probatoire n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.

La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.

Attention

Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l’employeur dans ses fonctions antérieures. L’accord du salarié protégé est obligatoire.

En l’absence d’accord du salarié protégé, l’employeur doit :

  • Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé

  • Soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé

    Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d’une période probatoire.

    Si c’est le cas, l’employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l’occasion du changement de poste du salarié.

      Recrutement dans le secteur privé

        • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

           https://dreets.gouv.fr/ 

          Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.