Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Immobilisation d’un véhicule

Les forces de l’ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les principales règles de l’immobilisation du véhicule.

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :

    • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…

    • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

    • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …

    • Non respect des règles du contrôle technique

    • Non conformité des plaques d’immatriculation

    • Non conformité de l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

    • Non conformité de l’équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical), absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.

    • Refus d’obtempérer

    • Mise en circulation ou maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception

    • Maintien en circulation d’un véhicule gravement endommagé dont le certificat d’immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l’objet d’une interdiction de circuler.

    Lorsque les forces de l’ordre décident d’immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

    Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

    L’immobilisation d’un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

    Vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.

    Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.

    Si l’infraction commise concerne la non conformité des plaques d’immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

    Demandez aux forces de l’ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

    Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

    Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

    • Peine de travail d’intérêt général

    • Peine de jours-amende.

Infractions routières

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