Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.
Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.
Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l’établissement qui organise le recrutement
Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.
L’examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d’emplois offerts.
La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.
La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.
À la suite des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l’administration qui recrute. Cette liste comporte au moins autant de noms qu’une fois et demie le nombre de postes offerts et au maximum le triple du nombre de postes offerts.
Le recrutement est effectué par l’administration concernée.
Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Vous êtes recruté en CCD.
La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.
Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.
Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale de votre contrat.
Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.
Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.
Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.
Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ).
Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ).
Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez notamment droit aux congés suivants :
Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation. Il peut aussi prendre fin pour l’un des motifs suivants :
Rupture du contrat en cours de période d’essai
Démission
Licenciement en cours de contrat
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi que vous occupez.
La procédure de titularisation est la suivante :
Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.
La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.
La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.
Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la CAP .
Vous restez affecté dans l’emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.
Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.
Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d’évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d’accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.
À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.
Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.
Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Si votre congé a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.
Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.
Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.
Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.
Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.
Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.
La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.
Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :
Manquement à vos obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire
Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé
En cas d’insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.
Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d’effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.
