Inscription sur les listes électorales

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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

    Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

    À savoir

    si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

    En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

    Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

    Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

    L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

    L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

    Attention

    L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

      La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

        Les heures supplémentaires sont à déclarer.

        Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

        Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

        Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

        Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

        Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

        Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

        La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

        Vous bénéficiez des avantages suivants :

        • Exonération de cotisations salariales

        • Exonération d”impôt sur le revenu

        L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

        Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

        À savoir

        Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

        Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

        Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

        À noter

        les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

        Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 237,91 € net par mois.

        Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

        • Heures supplémentaires et complémentaires

        • Pourboires perçus

        Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

        • Directement

        • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

        Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

        Attention

        vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

        Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

        Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

        À noter

        Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

        L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

        Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

        Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

        Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

        Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

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