Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Droit de grève d’un salarié du secteur privé

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d’un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d’utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

    La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

    • Arrêt total du travail

    • Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes

    • Connaissance par l’employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits…)

    Attention

    Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.

    Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

    Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

    • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national

    • Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise

    Tout salarié peut faire grève. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

    Non, le salarié n’a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

    C’est à l’employeur de constater l’absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite.

    Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

    Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.

    Une grève est possible même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.

    Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

    À savoir

    Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève.

    Attention

    Des règles particulières s’appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

    Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire).

    Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

    À savoir

    Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.

    L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud’hommes et/ou le juge pénal compétent.

    Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

    La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

    Elle peut être répétée.

    Exemple

    Un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève.

    La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

    L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

    La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

    À noter

    l’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

    Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Conflits du travail dans le secteur privé