Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l’avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    On parle de surbooking ou surréservation lorsqu’une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l’avion.

    Cela permet à la compagnie de remplir l’avion même en cas de désistement de passagers.

    Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.

    Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.

    Il s’agit d’un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d’indemnisation.

    Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

    Cette pratique n’est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.

    L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

    C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

    C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

    À savoir

    Des règles spécifiques s’appliquent si  vous êtes en voyage organisé  (aussi appelé voyage à forfait ).

    Le vol doit respecter certaines conditions.

    Elles varient selon le pays d’où décolle l’avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

    Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

      Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

        Les conditions varient selon le pays d’où décolle l’avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

        Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne

        • Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

        L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.

        Exemple

        Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l’indemnisation à la double condition d’utiliser un transporteur européen et d’atterrir dans un pays membre de l’Union européenne.

          Votre vol n’est pas concerné.

          Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

          Si vous subissez un préjudice du fait de l’annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

          À savoir

          Vous devez justifier votre préjudice.

                Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

                La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

                Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

                • Rafraîchissements

                • Restauration

                • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

                • Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

                  La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

                  Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs.

                    La compagnie aérienne vous doit une indemnité.

                    Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

                    Le montant de l’indemnisation varie selon la longueur du trajet.

                    250 € ( 125 € si le retard est de 2 heures au plus)

                      400 € ( 200 € si le retard est de 3 heures au plus)

                        • Trajet dans  l’Union européenne (UE)  : 400 € ( 200 € si le retard est de 3 heures au plus)

                        • Trajet entre l’UE et un pays hors UE : 600 € ( 300 € si le retard est de 4 heures au plus)

                          À noter

                          Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n’a pas droit à une indemnisation.

                          La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

                          Vous devez adresser votre réclamation (par lettre  RAR ) au service clientèle de la compagnie aérienne.

                          Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

                          Un modèle de lettre est disponible :

                        • Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
                        • Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

                          • La compagnie refuse de vous indemniser

                          • Vous trouvez que l’indemnisation est insuffisante.

                          Vous devez remplir un formulaire en ligne :

                        • Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol

                        Voyage en avion

                          • Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

                            Par courrier

                            Direction générale de l’aviation civile

                            50 rue Henry Farman

                            75720 Paris Cedex 15

                            Par téléphone

                            01 58 09 43 21

                          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                            Horaires d’ouverture du service :

                            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                            Mercredi : de 13h15 à 17h15

                            Jeudi : de 8h30 à 12h30

                            Vendredi : de 8h30 à 16h

                            Numéro non surtaxé