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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…)
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, car les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
