Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Lorsque l’état des lieux d’un logement d’habitation ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989 . Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

Location immobilière : contrat de location (bail)

      Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

      Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

      • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

      • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 € ).

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

      Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

    • Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire

      Lorsque l’une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

      À noter

      Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Attention

      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

      Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu’à 50 m²

      Frais d’acte :  132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

      Frais d’acte :  154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais d’acte :  232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

      Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).

      Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

      Lorsque l’une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

      À noter

      Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Attention

      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

      Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu’à 50 m²

      Frais d’acte :  132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

      Frais d’acte :  154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais d’acte :  232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

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