Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Oui, c’est possible s’il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.

La décision ou la convention parentale peut le prévoir.

Quand rien n’est précisé, il est possible de demander à ce que l’enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.

Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l’enfant majeur ?

La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C’est-à-dire qu’il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler… et qu’il est plus pratique qu’il gère cet argent lui-même.

Exemple

un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s’occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui la reçoit.

Le versement à l’enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

À savoir

un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Qui peut faire la demande ?

L’un ou l’autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.

Comment faire la demande ?

En cas d’accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l’enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un  Jaf 

En cas de désaccord, le  Jaf  du tribunal judiciaire peut être saisi.

Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

La demande se fait à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

À savoir

en cas de difficulté de versement directement à l’enfant majeur, c’est toujours le parent qui a la charge principale de l’enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l’enfant.