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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.
Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Non, le CSE n’a pas de budget.
Oui, l’employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de :
5 jours lors de leur 1er mandat,
3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l’employeur.
Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement
Oui, L’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Ils bénéficient d’une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
