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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
Inventaire précis des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
Salaire du mois en cours
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié
Signature du salarié
Date de signature du salarié.
Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’interessement par exemple).
L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.
Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.
Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.
Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l’employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes .
Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
Modèle de document
