Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d’établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

    Votre rémunération brute est soumise aux cotisations salariales suivantes à votre charge :

        Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :

        • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d’affectation

        • Identifiants de l’employeur auprès de l’ Insee  : code APE et n°Siret

        • Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré

        • Période et nombre d’heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

        • Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation

        • Montant de la rémunération brute totale

        • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur

        • Montant net social égal à votre rémunération brute – les différentes cotisations

        • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)

        • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu

        • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

        • Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée

        • Date de paiement de cette rémunération nette

        • Montant total versé par l’administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l’administration employeur)

        Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

        Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  – les remboursements de frais et les avantages en nature – la part de la  CSG  déductible + la participation de l’administration employeur à la complémentaire santé.

        Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

        À noter

        Vous devez conserver vos bulletins de paie sans limitation de durée.

        Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

        Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l’année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

        Les bulletins de paye et l’état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l’espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap).

      • Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap)

        • Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l’état annuel.

        Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu’à vos 75 ans.

        Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

        • Vous êtes dans l’incapacité d’accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l’Ensap

        • Vous êtes en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)

        Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

        Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l’Ensap si vous exercez auprès de l’un des employeurs publics suivants :

        • Établissements publics de l’État

        • Secrétariat général du Conseil constitutionnel

        • Groupements nationaux d’intérêt public

        • Collectivités et établissements publics territoriaux

        • Établissements et services sociaux et médico-sociaux

        • Établissements publics de santé

        Selon l’administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.

      Rémunération dans la fonction publique

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