Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Que peut faire une victime d’escroquerie d’un faux acheteur sur internet ?

Lutte contre les fraudes sur internet – 22 mai 2024

Un nouveau système est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grâce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d’un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l’infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l’utilisateur du risque encouru en cas d’accès à ce site.

Cela fait suite à la parution de la  loi n°2024-449 du 21 mai 2024 .

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

    Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l’acheteur.

      Vous rencontrez un problème de paiement

      Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n’avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

      • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Pour porter plainte :

      Pour faire un signalement :

      Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

      Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      La lettre doit préciser :

      • l’état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

      • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,

      • le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

      • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

      • la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,

      • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n’est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

        Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

      • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
      • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

      • Tableau de bord (THESEE)

        Avant de vous payer, l’acheteur peut vous demander de verser de l’argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie appelée aussi faux acheteur .

        Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

        • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        Pour porter plainte :

        Pour faire un signalement :

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

        Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

        Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        La lettre doit préciser :

        • l’état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

        • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,

        • le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

        • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

        • la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,

        • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n’est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

          Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

        • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
        • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

        • Tableau de bord (THESEE)

        Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l’acheteur

          Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n’avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

          Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

          Avant de vous payer, l’acheteur peut vous demander de verser de l’argent sous prétexte de payer différents frais.

          Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie appelée aussi “faux acheteur”.

          Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

          Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.