Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Il s’agit d’un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

      Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

      Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

      Cas général

      Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

      Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.

      Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Cas particuliers

      Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :

      • Subrogé tuteur s’il en a été nommé un

      • Conseil de famille

      • Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, peut également s’agir d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

      En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

        Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À savoir

        pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

          En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

          Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

          Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

          Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).

          Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

          Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

          • soit à la personne anciennement protégée,

          • soit au nouveau tuteur désigné,

          • soit aux héritiers de la personne protégée.

          Il s’agit d’un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

          Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.

          Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

          Cas général

          Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.

          Cas particuliers

          Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.

          Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

          En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

            Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À savoir

            pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

              En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

              Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

              Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

              Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).

              Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

              Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

              • soit à la personne anciennement protégée,

              • soit au nouveau curateur désigné,

              • soit aux héritiers de la personne protégée.

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