Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Congés dans le secteur privé

    Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

    Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

    Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

    • Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.

    Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

    • Soit les autres jours de récupération non pris

    • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

    À noter

    Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

    Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

    L’accord de votre employeur est indispensable.

    Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

    À noter

    Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.

    Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

    Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

    Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

    Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.

    Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

    Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

    Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.

    Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.

    Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui vous vivez en couple

    • Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

    À noter

    La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Il peut donc concerner les jours suivants :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

    • Soit les autres jours de récupération non pris

    • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

    À noter

    Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

    Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

    L’accord de votre employeur est indispensable.

    Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

    À noter

    Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.

    Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.

    Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

    Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

    Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

    Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

    Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.