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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d’une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin…) et dans quelles circonstances.
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
La palpation de sécurité a pour but de s’assurer que la personne placée en garde à vue n’a pas avec elle un objet dangereux.
Le consentement de la personne n’est pas obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Lors d’un contrôle d’identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu’elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d’une autre personne.
La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n’a pas sur elle un objet dangereux.
Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l’abri du regard du public.
En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
Par exemple, en cas de menace terroriste.
L’accord exprès de la personne est obligatoire.
Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.
Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.
Par exemple, des centres commerciaux.
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.
Pour l’accès à l’enceinte d’une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d’agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.
Il peut s’agir, par exemple, d’une manifestation sportive ou culturelle.
L’accord exprès de la personne est obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
La procédure se fait sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ).
La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps , consiste à rechercher sur le corps d’une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.
La personne peut être amenée à se déshabiller.
La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :
Flagrant délit
Enquête préliminaire, avec l’accord exprès de la personne
Commission rogatoire
Recherche de fraude douanière
La fouille intégrale doit être indispensable pour l’enquête.
Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l’OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d’instruction.
La fouille dans le corps d’une personne est possible uniquement dans le cadre d’une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.
Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants…) à l’intérieur de son corps (vagin, rectum…).
Seul un médecin peut procéder à une fouille à l’intérieur du corps de la personne.
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.
La fouille est réalisée par un médecin.
L’accord de la personne est nécessaire.
En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen.
Le juge doit alors désigner un médecin.
En cas de refus de la personne de se soumettre à l’examen médical décidé par le juge, une sanction d’1 an de prison et de 3 750 € d’amende est prévue.
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d’une fraude.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.
Ils peuvent aussi, avec l’accord de la personne, les fouiller.
Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.
Par exemple, un centre commercial.
Dans ce cadre, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.
Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.
L’inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.
Si le propriétaire du bagage le demande, l’OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l’heure du début et de fin de l’inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
L’ouverture du casier d’un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l’entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d’un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d’attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d’objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l’avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d’un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l’employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.
Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d’un élève (sac, casier…).
L’élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
Pour l’accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l’accord de leur propriétaire, à leur fouille.
La fouille d’un véhicule est possible dans les cas suivants :
En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l’un des occupants
Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.
Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme.
Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
Dans ce cas, l’accord du conducteur est obligatoire.
En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.
La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
Les agents des douanes disposent d’un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
La fouille d’un véhicule d’habitation (par exemple, péniche, caravane…) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.
Elle peut ainsi avoir lieu :
En cas de flagrant délit, sans l’accord de la personne
Lors d’une enquête préliminaire, avec l’accord de la personne
Avec une commission rogatoire
La fouille du véhicule d’habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.
