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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.
Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.
Par exemple :
Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.
Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.
Un particulier
Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)
Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.
Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.
En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :
Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement
Déposer la lettre sur cette plate-forme
Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.
Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.
L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.
Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :
Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur
Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables
Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).
Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.
3 hypothèses sont possibles :
Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.
Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.
Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.
Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.
Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.
L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.
Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.
Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.
Par téléphone
3631
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Service consommateurs
99 999 LA POSTE
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
