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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c’est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L’assureur peut refuser de vous proposer d’autres garanties en dehors l’assurance obligatoire.
Après le refus de votre demande d’assurance, vous devez demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé proposition d’assurance .
Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Vous devez ensuite adresser au siège social de l’assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve.
Il faut joindre au courrier un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) et de votre permis de conduire.
Vous devez également demander à l’entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d’assurance est dans l’obligation de vous délivrer le devis.
Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.
Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Le courrier doit être accompagné des documents suivants :
2ème exemplaire complété du document proposition d’assurance
Accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé
Devis fourni par la compagnie d’assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
Relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance
Dernier avis d’échéance de votre contrat
En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire
Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l’assureur.
La décision est prise dans un délai d’environ 2 mois.
Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va assurer votre voiture.
