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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n’a pas fait de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale .
Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les ascendants autres que les parents
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
|---|---|
Époux |
Oui |
Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
Ex-époux |
Non |
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
1er cas : le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession
Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.
Si l’époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Tout héritier peut demander, par écrit, à l’époux survivant de choisir une des 2 options. Si l’époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l’époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.
2e cas : le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l’époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession.
Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
|---|---|
Partenaire de Pacs |
Non, sauf en cas de testament ou de donation |
Concubin |
Non, sauf en cas de testament ou de donation |
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage de l’époux |
|---|---|---|
2 |
La moitié de la succession soit 1/4 chacun |
La moitié de la succession |
1 |
1/4 de la succession |
3/4 de la succession |
Aucun |
Rien |
Toute la succession |
La situation d’un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d’un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage des frères et sœurs |
|---|---|---|
2 |
La moitié de la succession soit 1/4 chacun |
La moitié de la succession |
1 |
1/4 de la succession |
Les 3/4 de la succession |
Aucun |
Rien |
Toute la succession |
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c’est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Si aucun héritier n’est vivant, l’État reçoit la succession.
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
L’héritier réservataire est l’époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
