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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail.
Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l’accepter.
Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI .
Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)
Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler
Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud’hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
Indemnité pour licenciement injustifié ou nul
Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.
Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.
