Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

Congés dans le secteur privé

    Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

    Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

    Vous devez travailler en France.

    Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

    À noter

    La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

    La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    À noter

    En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

    Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rappel

    Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

    Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

    Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

    Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    À noter

    Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

    Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

    À noter

    Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

    Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

    Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

    Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

    Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

    Vous devez travailler en France.

    Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

    La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

    L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rappel

    Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

    Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

    Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

    • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

    • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

    À noter

    Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    À noter

    Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

    Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

    Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.