Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l’un de ces risques. Le contrat d’assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur.

    Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.

    L’assurance verse, à l’organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.

    Le contrat d’assurance peut prévoir :

    • Un délai de carence

    • Des d’exclusions de garantie , c’est-à-dire des situations où l’indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d’un sport dangereux …

    À savoir

    Le risque de suicide n’est couvert qu’à partir de la 2e année du contrat d’assurance.

    Mais, en cas de contrat d’assurance groupe, le risque suicide est couvert dès la signature du contrat, à la condition que le prêt serve à obtenir votre résidence principale et soit d’un montant d’au moins 120 000 € .

    La garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :

    • Dans l’impossibilité totale et définitive d’avoir une quelconque activité professionnelle

    • Et dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.

    Selon votre contrat d’assurance :

    • Le risque de PTIA est couvert jusqu’à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.

    • Souvent, pour être indemnisé par l’assurance, il faut également que vous receviez une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

    • L’assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.

    Invalidité permanente totale (IPT)

    La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

    Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’inaptitude doit être considérée comme totale.

    L’indemnisation intervient après qu’un médecin, désigné par l’assureur, a évalué votre taux d’invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

    Selon votre contrat d’assurance :

    • La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l’activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l’accident

    • La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite

    • Le montant de l’indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt

    • L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IPT, ou après un délai de franchise

    • L’indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires …

    Invalidité permanente partielle (IPP)

    La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l’inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

    Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’invalidité doit être considérée comme partielle.

    L’indemnisation intervient après qu’un médecin, désigné par l’assureur, a évalué votre taux d’invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

    À savoir

    La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT, et n’est pas proposée par tous les contrats d’assurance.

    Selon le contrat d’assurance :

    • La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle

    • La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite

    • Le montant de l’indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt

    • L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’invalidité permanente, ou après un délai de franchise

    • L’indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires …

    La garantie incapacité temporaire de travail concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale.

    Selon votre contrat, il peut s’agir de l’incapacité à exercer :

    • Soit toute activité professionnelle

    • Soit l’activité exercée au moment de l’accident ou de la maladie

    À noter

    En cas de reprise (même partielle) d’activité, la prise en charge de l’assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.

    En général, le contrat d’assurance prévoit une limite d’âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

    Attention

    Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l’assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l’alcool ou aux stupéfiants).

    L’assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).

Crédit immobilier