Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

En quoi consiste une complémentaire santé d’entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

    L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

    En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

    À noter

    Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

    À savoir

    Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

    Panier de soins minimal

    La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :

    • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

    • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

    • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

    • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

    Garanties d’un contrat dit responsable

    La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

    Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

    Principales prestations d’un contrat responsable

    Prestations

    Prise en charge

    Soins courants (consultations et médicaments à  SMR  majeur remboursés à 65 % )

    100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

    Forfait journalier

    100 % sans limitation de durée

    Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

    100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

    Optique

    100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

    Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

    • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

    • Monture à hauteur de 100 € maximum

    • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )

    Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

    Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

    • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

    • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

    • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

    • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

    À savoir

    Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

    Prestations supplémentaires

    La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

    • Tiers-payant

    • Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)

    • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

    Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

    Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

    • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

       https://dreets.gouv.fr/ 

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.