Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. Ces durées sont renouvelables. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous êtes concerné si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de circulation sur le territoire français
Interdiction administrative du territoire (IAT)
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d’une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d’identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
3 ans de prison et 15 000 € d’amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d’expulsion
Et vous êtes dans l’impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d’origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d’une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d’1 an, renouvelable deux fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l’objet d’une :
Mesure d’expulsion (notamment du fait de votre état de santé)
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
3 ans de prison et 15 000 € d’amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
