Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en  CDI  dans la fonction publique d’État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.

    L’agent dont l’emploi est restructuré bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver soit un nouvel emploi dans la fonction publique, soit, à sa demande, un emploi dans le secteur privé.

    L’agent dont l’emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un emploi au sein de la même administration ou au sein d’une autre administration.

    Mais, dans ces 2 cas, l’agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

    Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l’indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être accordée.

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI .

    Vous devez être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

    Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

    La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre demande de démission.

    Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

    Exemple

    Pour un agent ayant 15 ans d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de  25 000 € , l’indemnité de départ volontaire est de  31 250 € (25 000 / 12 x15)

    Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

    • Remboursements de frais

    • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi

    • Indemnité de résidence à l’étranger

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

    L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

    À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

    Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

    Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.