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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Je veux qu’après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d’abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Je détermine la valeur des biens que je possède.
Ils constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules
Comptes bancaires sur lesquels j’ai des droits
Livrets d’épargne à mon nom
Placements boursiers, plan d’épargne entreprise (PEE)
Autres créances
Valeur du plan d’épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours
À l’inverse, j’exclus de ce calcul les éléments suivants :
Sommes inscrites sur un contrat d’assurance-vie
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire
Immeubles soumis à tontine
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d’un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l’actif de la succession les éléments suivants :
Je déduis aussi les frais de mes obsèques.
J’obtiens alors la valeur prévisible de l’actif net successoral.
Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.
Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.
Je détermine la part de l’actif net successoral que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence ou en l’absence de descendants (enfants, petits-enfants…).
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s’il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s’il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s’il y a 3 enfants et plus
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible , dépend donc du nombre d’enfants.
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.
Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible .
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
J’évalue la fiscalité de ma succession.
Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l’actif successoral.
Elle dépend aussi des liens qui m’unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).
Si je suis le seul parent d’un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s’en occuper après mon décès.
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.
