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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer alors une nouvelle période d’essai.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable 1 fois.
Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.
Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :
La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.
Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
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