Inscription sur les listes électorales

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en  attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

En savoir plus sur le vote par procuration.

S’adresser à :

Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

L’un de vos proches qui n’avait pas d’enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

      Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

      Si le défunt n’était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

      Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

      À noter

      La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

      Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L’époux du défunt hérite de l’autre moitié.

      À savoir

      les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        Le parent du défunt hérite d’1/4 de la succession. L’époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

        les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

          L’époux du défunt hérite de toute la succession.

              Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.

              Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l’autre moitié.

              La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

              Exemple

              Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

              les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                Le parent hérite d’1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

                La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                Exemple

                Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

                Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                À savoir

                les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                  Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

                  La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                  Exemple

                  Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

                  Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                      Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                      D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                      Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

                      Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

                          Héritiers réservataires

                          Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

                          En l’absence d’enfant, c’est l’époux du défunt qui est héritier réservataire.

                          Quotité disponible

                          La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

                          La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

                          Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

                          Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                          Exemple

                          Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                          À savoir

                          les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.