Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .

Règlement d’une succession

      Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).

      Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

      Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

      Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

      Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

      Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

      La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

      Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

      Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

      À savoir

      Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire par convention n’est plus possible. Dans ce cas, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

      La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

      Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.

      Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

      Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

      Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).

      Le juge fixe la durée de la mission.

      Le mandat prend fin si les héritiers signent :

      La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

      Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

      Elle est à la charge des héritiers.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
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