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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale récente est venue modifier et simplifier les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l’avocat avant votre demande d’aide juridictionnelle ou après que l’aide vous a été accordée.
L’avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu’il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l’aide juridictionnelle ou avant que l’aide vous soit accordée.
Le droit de l’avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l’aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l’aide juridictionnelle partielle ou l’aide juridictionnelle totale.
Honoraires complémentaires
Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l’avocat et ils doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à l’intervention de l’avocat.
La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
Complexité du dossier
Diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire
Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l’ État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L’avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle
Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.
L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà accordée
L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.
Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.
Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, l’avocat n’a pas le droit de vous réclamer d’autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l’Etat.
Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.
L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà accordée
L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.
Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.
