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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud’hommes.
Peut-on faire appel du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l’audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les sommes au titre de l’article 700 ne sont pas incluses)
Demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 € .
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement .
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Avocat
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
