Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

Contact

Peut-on transférer les sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre ?

Oui, le transfert des sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l’ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n’ouvrent pas droit au versement complémentaire de l’employeur.

    L’opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan.

    Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan.

    Vers un autre plan d’épargne salariale

    Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

    • Sommes détenues sur un  PEE  ou un  PEI  vers un autre  PEE  ou un  PEI  à condition que la durée minimale d’indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d’origine et dans le nouveau

    • Sommes détenues sur un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  vers un autre  Perco 

    À savoir

    les sommes transférées d’un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

    Vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

    Si un  Perco  a été mis en place dans votre entreprise, l’employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d’entreprise collectif.

    Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.

    L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le  Perco .

    Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

    Les dispositifs d’épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

    Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d’une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l’établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s’occupe des formalités.

    À noter

    le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

    Les sommes transférées vers un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

    La période de blocage déjà courue dans le plan d’origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n’est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement ).

    Néanmoins, l’abondement peut être versé dans les cas suivants :

    • Transfert, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité, des sommes d’un  PEE  ou d’un  PEI  vers un autre  PEE  ou un  PEI 

    • Transfert des sommes d’un  PEE  ou d’un  PEI  vers un autre  Perco 

Épargne salariale, participation et intéressement

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