Inscription sur les listes électorales et vote par procuration

Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour vous inscrire sur les listes électorales, vérifier votre inscription ou signaler un changement d’adresse. Découvrez aussi comment voter par procuration si vous ne pouvez pas être présent le jour du scrutin. Toutes les démarches sont expliquées ici.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6vendredi précédant le scrutin.

Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr

Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ?

Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).

Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?

Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr

Vous avez changé d’adresse ?

Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.

Ressortissants de l’Union Européenne

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.

Absent le jour du scrutin ? Pensez au vote par procuration.

Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Ne tardez pas à entreprendre cette démarche ! 

Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr

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Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?

Un salarié peut bénéficier d’un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s’occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).

    Ce congé est appelé congé sans solde .

    À noter

    Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

    Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.

    Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

    Il n’existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d’envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur. L’écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR  ou mail, par exemple).

    La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

    • Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

    • Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

    • Conditions du retour dans l’entreprise à la fin du congé sans solde

    Il n’existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l’employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

    Le salarié n’est pas obligé de préciser à l’employeur la raison de la demande de congé sans solde.

    À noter

    Il n’existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l’employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

    Oui, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde.

    L’employeur n’a pas à justifier la raison de son refus.

    Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, l’accord de l’employeur est nécessaire.

    Rappel

    Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d’absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

    Non, le congé sans solde n’est pas rémunéré.

    Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

    Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

    Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

    À noter

    En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d’IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la  CPAM  (ou de la  MSA  s’il dépend du régime agricole).

    Rappel

    Durant le congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

    À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.

    Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.