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L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), l’inscription est possible jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Faire la démarche en ligne sur www.inscriptionelectorale.service-public.fr
Une réforme électorale simplifie les modalités d’inscription en attribuant à vie un numéro unique pour chaque électeur : REU (Répertoire Électoral Unique).
Ce numéro demeure identique et permet à chaque électeur de connaître sa situation : suis-je inscrit ? Dans quelle commune et dans quel bureau dois-je voter ?
Vous pouvez interroger votre situation électorale sur le téléservice proposé par service-public.fr
Attention, toute carte électorale ou propagande retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » peut engager une radiation d’office des listes. Pensez à signaler votre changement d’adresse, même si vous avez déménagé dans une autre rue de la ville d’Athis-Mons.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes complémentaires municipales et/ou européennes pour voter lors des élections municipales ou aux élections des représentants français au Parlement européen.
Si vous êtes absent le jour d’une élection ou que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de confier un mandat à un électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Ne tardez pas à entreprendre cette démarche !
Consulter la page du vote par procuration sur le site service-public.fr
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l’huissier de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable . Nous vous expliquons.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
6,82 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
6,76 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c’est-à-dire les frais liés au procès)
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
3,41 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
3,38 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu’à 610 € |
10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 € |
3,91 % |
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu’à 610 € |
10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 € |
3,87 % |
Plus de 52 400 € |
2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
