Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Modèle de demande d’attestation de Pacs (Modèle de document)

Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d’état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :

  • Par mail

  • Par courrier postal

Où s’adresser ?

Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous devez fournir l’ensemble des informations suivantes :

Informations pour une attestation de Pacs

Partenaire 1

Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance

Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

Partenaire 2

Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance

Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

Code postal

Commune

Pays

Adresse mail

Numéro de téléphone

Date et lieu d’enregistrement du Pacs
À noter

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

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