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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés.
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.
Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
