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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
Collégien : 61 €
Lycéen : 153 €
Etudiant : 183 €
2/ Garde alternée
Collégien : 30,50 €
Lycéen : 76,50 €
Etudiant : 91,50 €
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.
S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n’est pas rémunéré
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège |
61 € |
Lycée |
153 € |
Enseignement supérieur |
183 € |
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d’enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.
Vous n’avez pas à joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais conservez-le en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt et remplir la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.
S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n’est pas rémunéré
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège |
30,50 € |
Lycée |
76,50 € |
Enseignement supérieur |
91,50 € |
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d’enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.
Vous n’avez pas à joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais conservez-le en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt et remplir la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
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