Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage… ?

Allocations destinées aux familles

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement  :

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
  • À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre  Caf . En effet, votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

    Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  • Changement d’adresse en ligne
  • À noter

    Vous faites une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits. Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Simuler ou demander une prestation ».

    Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé du travail

    • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Vous êtes à la retraite

    • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité

    • Vous travaillez en France pour un employeur étranger.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement  :

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation.

    À noter

    La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.

    Vous serez accompagné pour compléter un formulaire :

    Apportez les justificatifs nécessaires. Ils varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, copie du jugement de divorce, etc.). Ils sont listés à la dernière page de ce formulaire.

    Vous ne devez pas oublier de dater et de signer ce formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devez remplir un formulaire :

    Vous devez joindre les justificatifs nécessaires. Ils varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, copie du jugement de divorce, etc.). Ils sont listés à la dernière page de ce formulaire.

    Vous ne devez pas oublier de dater et signer ce formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre  MSA . Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  • Changement d’adresse en ligne
  • À noter

    Cette information permet à la  MSA  de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

    Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé un travail

    • Vous êtes demandeur d’emploi

    • Vous avez pris votre retraite.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation  :

    Vous serez accompagné pour compléter un formulaire :

    Apportez les justificatifs nécessaires. Ils varient en fonction du changement de situation. Par exemple : avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi), titre de pension ou retraite. Vous datez et signez le formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devez remplir un formulaire :

    Les justificatifs mentionnés sur le formulaire doivent être joints. Ils varient en fonction du changement de situation. Par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi), titre de pension ou retraite. Vous devez dater et signer le formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?