Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou demi-sœur

    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.

    Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou demi-sœur

    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    À noter

    Les mêmes interdictions s’appliquent pour votre famille d’origine.

      Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

      • Votre parent adoptant, votre enfant adopté

      • Un autre enfant adopté de votre parent adoptant

      • Un descendant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté

      • L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant

      En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.

      Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

      • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

      • Votre frère ou votre sœur

      • Votre demi-frère ou demi-sœur

      • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

        L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.

        En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.

        Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

        • Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)

        • Votre gendre, votre belle-fille (votre bru)

        Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

        • Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)

        • Votre beau-fils, votre belle-fille

        Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.

        À noter

        Si la personne qui a créé l’alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

          Le  Pacs  ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.

          Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.

          Mariage

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