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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain …) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d’être remboursé, quoi qu’il arrive.
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
que le débiteur vous doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision du juge, appelée ordonnance , indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance concernée
Bien(s) concerné(s)
Inscription de l’hypothèque
Vous devez charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription de l’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription de l’hypothèque.
Effets de l’hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu’il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n’en ayez déjà un.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière.
