Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Calcul de l’intérêt légal

Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d’intérêts légaux :

  • Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement

  • Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Saisies et recouvrements

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 30 x 3,11 % ) / 365 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 € .

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.

Rappel

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

    ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

    ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

    ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

Exemple

En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

  • Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :

    11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

  • En 2020, la somme due devient :

    2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :

    ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

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