Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l’Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d’hébergement.

    Pour être prise en charge, votre cure doit :

    • Faire l’objet d’une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche)

    • Et respecter des conditions liées aux soins et à l’établissement thermal

    Prescription pour une affection médicale précise

    L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l’une des affections ou pathologies suivantes :

    • Affection des muqueuses bucco-linguales

    • Affection digestive et maladie métabolique

    • Affection psychosomatique

    • Affection urinaire et maladie métabolique

    • Dermatologie

    • Gynécologie

    • Maladie cardio-artérielle

    • Neurologie

    • Phlébologie

    • Rhumatologie

    • Troubles du développement chez l’enfant

    • Troubles des voies respiratoires

    Établissement thermal agréé ou conventionné

    Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l’Assurance maladie.

    Votre médecin choisit l’établissement le plus adapté à votre affection.

    Le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

    À savoir

    Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

    Durée de la cure

    Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

    Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

    Demande de prise en charge

    Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

    • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure

    • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

  • Cure thermale – Questionnaire de prise en charge (accompagné d’une déclaration de ressources).

    • Le formulaire est à envoyer à votre caisse d’Assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Accord de prise en charge

    En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé “Prise en charge administrative de cure thermale et facturation”.

    Le formulaire est constitué de 3 volets :

    • Volet 1 “Honoraires médicaux” à remettre au médecin thermal

    • Volet 2 “Forfait thermal” à remettre à l’établissement de votre cure

    • Volet 3 “Frais de transport et d’hébergement”. Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Votre prise en charge est valable pour l’année civile en cours.

    À savoir

    Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

    Frais médicaux

    Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

    • Forfait de surveillance médicale ( 80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)

    • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel

    • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

    À noter

    Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

    Frais d’hébergement et de transport

    Vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l’année précédant la cure n’ont pas dépassé 14 664,38 € .

    Ce plafond est majoré de 50 % , soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

    Cure thermale – Plafond de ressources selon la situation familiale – Prise en charge des frais d’hébergement et de transport

    Situation familiale

    Plafond de ressources

    Personne seule

    14 664,38 €

    Couple

    21 996,57 €

    Couple + 1 ayant droit

    29 328,76 €

    Couple + 2 ayants droit

    36 660,95 €

    Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

    Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d’un forfait fixé à 150,01 € , soit une prise en charge de 97,50 € .

    Indemnités journalières

    Un arrêt de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

    Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2023 vos ressources ne doivent pas dépasser 43 992 € .

    Et, pour une cure thermale prescrite en 2024, vos ressources ne doivent pas dépasser 46 368 € .

    Ce plafond est majoré de 50 % , soit 23 184 € pour :

    • Votre époux

    • Votre partenaire de Pacs

    • Ou enfant à votre charge

    Des règles particulières de prise en charge s’appliquent si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    L’avis du service médical de votre caisse n’est pas nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d’hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

      L’avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

      Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

      Prise en charge des frais de transport et d’hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

        L’avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

        Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure “normale” + 80 % des frais d’hospitalisation

        Prise en charge des frais de transport et d’hébergement :

        • Sans condition de ressources pour les frais d’hébergement, sur la base du tarif conventionnel

        • Identique à une cure “normale” pour les frais de transport

        Remboursement des soins par la Sécurité sociale

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