Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Hospitalisation à domicile (HAD)

L’hospitalisation à domicile (HAD) permet d’assurer à votre domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée, mais renouvelable en fonction de l’évolution de votre état de santé.

L’HAD intervient exclusivement sur prescription médicale et avec l’accord de votre médecin traitant.

L’HAD est remboursée par l’Assurance maladie.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :

    • Soins ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées (par exemple, une chimiothérapie)

    • Soins de réadaptation au domicile (notamment en cas de retour anticipé après l’accouchement, de maladie cardiaque, de traitement orthopédique, maladie neurologique…)

    • Soins palliatifs

    • Soins périnataux ( c’est-à-dire jusqu’au 7e jour de vie après la naissance ) sur certains territoires.

    L’hospitalisation à domicile (HAD) a pour but de raccourcir un séjour à l’hôpital ou de l’éviter.

    À savoir

    vous pouvez être pris en charge également en  Éhpad  ou dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (maison d’accueil spécialisée, institut médico-éducatif, maison de l’enfance à caractère social, appartement de coordination thérapeutique…).

    Conditions liées à votre situation

    L’HAD peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies :

    • Votre situation est éligible à l’HAD du point de vue médical

    • Votre situation ne relève pas de soins pouvant être directement mis en œuvre par des professionnels libéraux

    • Les soins nécessaires peuvent être donnés chez vous 

    • Vous et/ou votre famille êtes d’accord

    • Vos conditions de domicile le permettent. Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d’hébergement collectif par exemple.

    En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe soignante de l’établissement.

    Celle-ci se rend à votre domicile pour s’assurer de votre éligibilité, de la faisabilité de la prise en charge et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.

    Le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par :

    • L’établissement

    • Ou un prestataire extérieur auquel il fait appel.

    Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d’un lit médicalisé).

    À noter

    l’HAD concerne des malades de tous âges : enfants, adolescents, adultes.

    L’intervention conjointe d’un établissement d’hospitalisation à domicile et d’un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile est possible dans le cadre d’une convention de partenariat.

    Condition géographique

    Pour pouvoir bénéficier d’une HAD, vous devez résider dans une zone géographique couverte par une structure d’HAD.

    À savoir

    les établissements d’HAD doivent respecter toutes les obligations d’un établissement de santé en matière de sécurité et de qualité des soins.

    L’HAD peut être demandée :

    • Par votre médecin traitant,

    • Par le médecin hospitalier (après une consultation hospitalière ou à la suite d’une hospitalisation par exemple).

    Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l’HAD.

    Lorsque l’initiative vient d’un médecin hospitalier, l’accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c’est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l’équipe soignante de l’établissement.

    Il est (ou le médecin désigné par vous) votre référent médical pendant le séjour.

    À noter

    Si ce médecin est indisponible ou en cas d’urgence, vous pouvez être pris en charge sans l’accord du médecin. Dans ce cas, le médecin praticien de HAS est le référent de votre prise en charge.

    Votre admission dans un établissement d’HAD est prononcée par le responsable de cet établissement après avis du médecin praticien d’hospitalisation à domicile.

    Le médecin praticien d’hospitalisation à domicile assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux à votre chevet, et organise la coordination des soins.

    Vous pouvez lui adresser toute demande particulière concernant la structure d’HAD.

    Le projet de soins est porté à votre connaissance et à celle de votre entourage.

    Dans la mesure du possible, l’organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.

    Selon les cas, les produits pharmaceutiques peuvent être livrés par la propre pharmacie de l’établissement d’HAD ou par un pharmacien d’officine en ville.

    L’établissement d’HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d’alerte pour les situations d’urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

    Certains établissements d’HAD offrent la possibilité d’un déplacement d’infirmière à domicile la nuit. Quand ce n’est pas le cas, l’infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l’intervention des secours.

    L’établissement d’HAD vous garantit qu’il prend en charge votre transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine, de chirurgie et d’obstétrique.

    À savoir

    En cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin traitant, le médecin praticien d’HAD peut intervenir en lieu et place de celui-ci, y compris en matière de prescription.

    L’HAD est prise en charge à 80 % par l’Assurance maladie comme toute hospitalisation.

    Vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour les frais suivants :

    • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD

    • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)

    • Actes de laboratoires d’analyses biologiques liés à votre HAD

    • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…), si une convention est établie

    • Transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD

    • Hospitalisation de jour

    • Matériel médical

    • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos…)

    • Matériel et accessoires à usage unique

      Votre HAD est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie dans le cas d’une affection de longue durée.

      Vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour les frais suivants :

      • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD

      • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)

      • Actes de laboratoires d’analyses biologiques liés à votre HAD

      • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…), si une convention est établie

      • Transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD

      • Hospitalisation de jour

      • Matériel médical

      • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos…)

      • Matériel et accessoires à usage unique

        Le séjour en HAD est en principe à durée déterminée. Mais cette durée est révisable selon la nature des soins et l’évolution de votre état de santé.

        Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l’établissement d’HAD pour une prise en charge sous une autre forme (exemple : par un service de soins infirmiers à domicile proposés par des professionnels libéraux).

        Si votre état de santé s’aggrave et qu’un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est géré par l’établissement d’HAD en coopération avec la structure concernée.

        À savoir

        C’est le responsable de l’établissement d’HAD qui prononce votre sortie, l’après avis médical.

      Hospitalisation et soins à domicile

        • Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d’un appel local

          Service ouvert :

          les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          les mardi et jeudi de 14h à 20h

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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