Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Votre situation professionnelle change ? Vous avez un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire par exemple ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale.

Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

      Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

      À savoir

      Pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.

      Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme

      Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.

      Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

      Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.

        Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

          Vous dépendez du régime sociale agricole (MSA).

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

            Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

            En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

            Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

              Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :

              • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes 

              • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

              Rapprochez-vous de la MSA pour connaitre les éventuelles démarches à suivre.

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Ce contenu vous a-t-il été utile ?

                Retour en haut