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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
Toutefois, si vous résidez à l’étranger, la loi étrangère s’applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Vous pouvez prévoir dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires.
Nombre d’enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
|
1 |
1/2 |
1/2 |
|
2 |
2/3 |
1/3 |
|
3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
|
La situation varie selon la date d’ouverture de la succession.
Si vous être Français et que vous résidez habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès
Si vous êtes Français résidant habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire .
Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Vous (le défunt), ou au moins l’un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
