Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l’organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le  Centre Enic-Naric  peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité . Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.

Étudiant étranger en France

    La procédure de reconnaissance de votre diplôme étranger est différente selon que vous venez étudier dans le cadre d’un programme européen ou non.

    Reconnaissance par l’établissement d’accueil

    Chaque établissement définit ses propres critères d’admission, en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée.

    La reconnaissance de votre diplôme étranger peut donc uniquement être accordée par l’établissement d’accueil en France, au moment de votre demande d’inscription.

    Où s’adresser ?

     Établissement d’enseignement supérieur 

    Attestation de comparabilité

    L’établissement peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme.

    Attention

    l’attestation de comparabilité n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire. La décision finale revient à l’établissement de formation.

    L’attestation de comparabilité est délivrée par le  Centre Enic-Naric  lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

    Attention

    les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d’exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du  Centre Enic-Naric .

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l’attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d’asile ou un réfugié.

    Son coût est de 90 € .

    Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.

    Si vous venez étudier en France dans le cadre d’une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l’accord d’échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l’application du  système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) .

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

      Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d’enseignement sportif.

      C’est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.

      L’attestation de comparabilité est délivrée par le  Centre Enic-Naric  lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

      Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

      Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.

      Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

      Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

      Attention

      les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d’exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

      Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du  Centre Enic-Naric .

      Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

      La délivrance de l’attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d’asile ou un réfugié.

      Son coût est de 90 € .

      Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.

      Il existe 2 types de professions réglementées :

      • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocat, commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, architecte, médecin)

      • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur)

      La procédure peut différer selon les professions réglementées et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l’Union européenne ou non.

      Pour connaître les démarches à effectuer,  renseignez-vous auprès du centre Enic-Naric .

        La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou non.

        Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.

        Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle vous permettra d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

        Vous devez faire votre demande en ligne sur l’ Arquedi .

        La demande de reconnaissance sur l’Arquedi est gratuite.

        Vous pouvez demander l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.

        Cette demande d’équivalence est nécessaire pour exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle vous permettra d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

        Vous devez faire votre demande en ligne sur l’ Arquedi .

        La demande de reconnaissance sur l’Arquedi est gratuite.

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