Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

      Attention

      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

      La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

      Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

      • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

      La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

      La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

      Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

      Procédure

      L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

      Délai de prévenance

      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

      Durée de présence du salarié

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      Un modèle de lettre est disponible :

      Procédure

      Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

      Délai de prévenance

      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      Un modèle de lettre est disponible :

      À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

      Attention

      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

      La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

      La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

      Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

      Exemple

      Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

      Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

      Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

      Attention

      Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

        La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

        Attention

        Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

          Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

          La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

          Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

          Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

          Exemple

          Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

          Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

          Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

          Attention

          Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

            La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

            La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

            Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

            Procédure

            L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

            Délai de prévenance

            Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

            Durée de présence du salarié

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Entre 8 jours et 1 mois de présence

            48 heures

            La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

            Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

            Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

            Un modèle de lettre est disponible :

            Procédure

            Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

            Délai de prévenance

            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Au moins 8 jours

            48 heures

            Un modèle de lettre est disponible :

            À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

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