Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, un citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n’est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d’origine de l’adoptant et de l’adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l’adoptant adopte seul ou en couple.

    L’adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d’origine.

      Le couple qui adopte est soumis à l’une des lois suivantes :

      • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

      • À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

      • À défaut la loi française.

        Attention

        L’adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l’interdit.

        Adopté mineur

        L’adoption d’un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l’adoption simple ou l’adoption plénière,

        Si la loi personnelle du mineur interdit l’adoption, il est adoptable en France uniquement s’il est né et réside habituellement en France.

        Attention

        Les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption.

        Adopté majeur

        L’adoption d’un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l’adopté autorise l‘adoption simple ou l’adoption plénière.

        À savoir

        L’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S’il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        Les démarches d’adoption en France vont dépendre du type de demande.

        Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

        • Tribunal du domicile de l’adoptant s’il demeure en France

        • Tribunal du domicile de l’adopté si l’adoptant demeure à l’étranger

        • Tribunal choisi en France par l’adoptant lorsque l’adopté et l’adoptant demeurent à l’étranger.

        Le recours à un avocat est obligatoire  si l’adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

        Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Démarche d’agrément

          L’adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger.

          La demande d’agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l’adoptant.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Pour un enfant étranger

          L’adoptant doit obligatoirement s’adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

          Où s’adresser ?

          Agence française de l’adoption (Afa)

          Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

          Par téléphone

          +33 (0)1 44 78 61 40

          Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

          Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

          Par courrier

          63 bis boulevard Bessières

          75017 Paris

          Sur place

          Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

          Saisir le tribunal judiciaire

          La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          L’adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s’il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

          Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

          Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l’aide juridictionnelle.

          Attention

          Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l’adoptant.

          Adoption

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