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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte pluriannuelle. Pouvez-vous demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que la carte temporaire ? Quel est la coût d’une carte de séjour pluriannuelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
Carte de séjour temporaire “travailleur temporaire”
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d’une ordonnance de protection
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire jeune au pair
Carte de séjour temporaire .
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
Respecter la condition d’intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine, si vous y êtes soumis
S’engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d’engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public.
La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l’un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous devez déposer votre demande sur le site de l’ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d’engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :
Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle “salarié”
Carte de séjour pluriannuelle “entrepreneur/profession libérale”
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l’âge de 18 ans et résident en France depuis l’âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l’ Ase au plus à l’âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d’une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d’une durée de minimum de 2 ans.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
Époux(ses) de français
Parents d’enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d’en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous devez déposer votre demande sur le site de l’ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
