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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d’un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Nous vous détaillons ces différentes règles.
Les chiens d’attaque de 1re catégorie sont totalement interdits d’introduction en France, y compris si ce n’est que pour traverser la France. Les chiens concernés sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier, communément appelés pit-bulls
Mastiff, communément appelés boerbulls
Tosa.
L’introduction d’un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les chiens des races suivantes :
Chiens de race American Staffordshire terrier
Chiens de race Rottweiler
Chiens de race Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
Les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree) appartiennent aussi à cette 2e catégorie.
Tout chien introduit en France ne peut entrer que s’il dispose d’au moins 1 dent d’adulte.
Tout chat (de race ou croisé) peut être ramené en France.
Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l’étranger en France est limité à 5 (dans un but non commercial).
Renseignez-vous à l’avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.
Les conditions d’entrée en France varient selon que l’animal provient d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l’implantation d’une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l’animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n’est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé.
Être accompagné d’un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d’un vétérinaire français avant le retour en France ou d’un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l’implantation d’une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l’animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n’est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé
Avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d’arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l’UE pour vérifier l’efficacité de la vaccination contre la rage)
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d’un vétérinaire français avant le retour en France ou d’un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Oui, votre chien ou votre chat doit obligatoirement être enregistré à l’Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France.
Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu’il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d’identification valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle.
Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d’origine). Il vous suffit alors d’envoyer à l’Icad un chèque de 11 € à l’ordre d’I-Cad.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l’animal :
Description de l’animal
Marquage ou identification de l’animal
Vaccination antirabique
Date de délivrance du passeport.
Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d’origine comportant les informations suivantes :
Identification ou marquage de l’animal
Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l’animal est vacciné contre la rage
Titrage des anticorps antirabiques.
Toute anomalie relevée dans le cadre de l’enregistrement de l’animal dans le fichier est transmise immédiatement à la DDPP de votre département de résidence. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l’animal et détermine sa durée. Il est interdit de vacciner un carnivore mis sous surveillance, avant la fin de cette période.
La délivrance de la carte d’identification définitive de l’animal ne se fait qu’à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Si, au moment de l’enregistrement, vous n’avez pas les documents sanitaires officiels du pays de provenance énumérés ci-dessus, vous devrez les transmettre à votre vétérinaire ou à l’Icad le plus rapidement possible.
